Article 1. Dispositions générales
La société Emarili, est une Société par actions simplifiées au capital social de 180 000 EUR, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 834 761 215, dont le siège social est situé 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Par le biais du site internet et de l’application dénommés « LEXIDOO », dont la société Emarili est propriétaire et éditrice, elle propose d’apprendre l’anglais, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou après avoir souscrit à l’offre premium qu’elle propose.
Le site internet « LEXIDOO » est accessible à l’adresse : www.lexidoo.com. L’application mobile est téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android, sous le même nom.
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
- Application : désigne l’application dont la Société est propriétaire et éditrice « LEXIDOO », téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android.
- CGA/U : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
- Données à Caractère Personnel / Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
- Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.
- Politique de Confidentialité : désigne l’Article 20 des présentes.
- Service : désigne le service d’apprentissage de l’anglais en ligne, proposé par la Société, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou au travers de l’offre premium qu’elle propose.
- Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice « LEXIDOO », accessible à l’adresse : www.lexidoo.com.
- Société : désigne la société Emarili.
- Utilisateur : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui utilise le Site ou l’Application de la Société, afin d’y apprendre l’anglais, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou après avoir souscrit à l’offre premium qu’elle propose, dans les conditions ci-après définies.
Article 3. Mentions légales
Le Site et l’Application sont édités par la société Emarili, Société par actions simplifiées au capital social de 180 000 EUR, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 834 761 215, dont le siège social est situé 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Le directeur de la publication est Madame Emilie Resse.
Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 174 560 EUR, immatriculée au RCS de Lillemetropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).
L’Application est hébergée par la société Google Play, SARL de droit californien, située 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 (États-Unis).
Article 4. Objet
Les présentes CGA/U ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également : (i) de manière non exhaustive le Service proposé par la Société ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site ou l’Application, ainsi que leurs engagements ; (iii) les conditions de leur connexion au Service ; (iv) les modalités de souscription à l’offre premium proposée par la Société, ainsi que celles de règlement.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Elles définissent enfin les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.
Article 5. Champ d’application
Les présentes CGA/U s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Toute utilisation du Site et de l’Application, sous le format gratuit ou au travers de l’offre premium proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Utilisateurs aux présentes CGA/U, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Article 6. Le Service
La Société propose aux Utilisateurs de son Site et de son Application, un Service d’apprentissage de l’anglais en ligne, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou après avoir souscrit à l’offre premium qu’elle propose.
Le Service, le format gratuit et l’offre premium sont plus amplement détaillés sur le Site et l’Application.
Article 7. Accès au Site, à l’Application et au Service
L’accès au Site et à l’Application est libre et gratuit.
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte sur le Site ou l’Application, conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes.
Par ailleurs, l’accès au Service pour un nombre de mots illimité, est réservé aux seuls Utilisateurs ayant régulièrement souscrits à l’offre premium proposée par la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et de l’Application, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site et l’Application sont accessibles 24H/24 7J/7.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et à l’Application, ainsi que de clôturer l’accès au Service, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
Article 8. Souscription au Service
Service gratuit
La souscription au Service gratuit, se fait après création de compte, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site et/ou l’Application et en acceptant les présentes en cochant la case prévue à cet effet.
Service illimité
La souscription au Service illimité, se fait à partir de l’onglet « Mon Profil », en sélectionnant l’offre « Compte premium. »
L’Utilisateur est alors redirigé vers une page lui proposant différentes formules (mensuel ; trimestriel ; annuel) et modalités de paiement (Paypal ; carte bancaire), qu’il ne peut sélectionner, qu’après avoir accepté les présentes en cochant la case prévue à cet effet.
Article 9. Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes CGA/U, l’Utilisateur accepte : (i) que le Service illimité commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.
Article 10. Contenus numériques
Mises à jour
S’agissant du Service fourni sous la forme illimitée, la Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des contenus délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L. 224.25-25 I du Code de la consommation.
En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Article 10. Contenus numériques
10.1 Mises à jour
S’agissant du Service fourni sous la forme illimitée, la Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des contenus délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L. 224.25-25 I du Code de la consommation.
En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considérée comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques devra recueillir l'accord de l’Utilisateur qui devra être informé par la Société, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
L’Utilisateur peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si la Société lui propose de conserver les contenus numériques délivrés sans la mise à jour.
10.2 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
10.3 Garantie légale de conformité
La Société s'engage à délivrer des contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité.
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des contenus numériques délivrés dans l'environnement numérique de l’Utilisateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques, ainsi que l'assistance à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour l’Utilisateur.
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des contenus numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient à l’Utilisateur de solliciter auprès de la Société, la mise en conformité des contenus numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié.
L’Utilisateur s'engage à coopérer avec la Société, afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des contenus numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des contenus numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les contenus numériques délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque l’Utilisateur a utilisé les contenus numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement de l’Utilisateur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de l’Utilisateur de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Article 11. Prix et paiement
10.1 Prix
Le prix de l’offre premium souscrite est indiqué sur le Site et sur l’Application.
Le prix de l’offre premium souscrite est mentionné en euros et T.T.C. Il s'agit d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Le prix est payé conformément à l’Article 10.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
10.2. Paiement du prix
Pour l’offre premium souscrite annuellement, son prix est directement payé par l’Utilisateur en une seule fois, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site ou l’Application.
Pour l’offre premium souscrite mensuellement ou trimestriellement, la première échéance est directement payée par l’Utilisateur, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site ou l’Application.
Pour les échéances suivantes, l’Utilisateur autorise un paiement par prélèvement :
- le 5 de chaque mois, pour l’offre premium mensuellement ;
- le 5 du premier mois de chaque trimestre, pour l’offre premium trimestrielle ;
- via le mode de paiement choisi par ledit Utilisateur au moment du paiement de la première échéance.
En cas de retard de paiement, l’accès de l’Utilisateur au Service illimité pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.
Article 12. Obligations
Obligations de l’Utilisateur
Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique.
Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site et l’Application des informations relatives au Service, les plus fiables et qualitatives possibles.
Article 13. Ouverture d’un compte personnel
L’ouverture d’un compte personnel sur le Site et l’Application, se fait en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site et l’Application.
Lorsqu’il crée un compte sur le Site ou l’Application et qu’il souscrit au Service illimité, l’Utilisateur garantit notamment qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser d’information qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes, complètes et précises et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel de l’Utilisateur, ainsi que d’annuler sa souscription au Service illimité.
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
Article 14. Connexion
Pour se connecter au compte dont il dispose sur le Site, l’Utilisateur choisi un mode de connexion via l’API de Google, Twitter ou Facebook.
Pour se connecter au compte dont il dispose sur l’Application, l’Utilisateur suit le processus prévu à cet effet directement au travers de ladite Application.
Article 15. Utilisation du Service
Dans le cadre de leur utilisation du Service, les Utilisateurs s’engagent :
- à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
- à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
- à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et/ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif de comportements illicites ou préjudiciables ;
- à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Service ;
- à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Service.
Article 16. Durée
L’abonnement au Service illimité prend effet à compter de la validation du premier paiement par l’Utilisateur, dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes.
L’abonnement au Service illimité est souscrit pour une durée d’un an à compter de cette date, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, deux semaines avant l’arrivée de la période d’abonnement en cours.
Par ailleurs, les présentes dans leur partie relative à l’utilisation du Service gratuit, sont applicables entre les Parties, à compter de la première visite de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application, jusqu’à la clôture de son compte le cas échéant.
Cette clôture peut intervenir :
- au terme de l’offre d’abonnement souscrite, dans les conditions précitées ;
- à l’entière discrétion de la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.
Article 17. Modification des CGA/U
Les CGA/U applicables, sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par l’Utilisateur, dans les conditions définies aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera les CGA/U en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Utilisateur qui souhaite souscrire au Service illimité, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
Article 18. Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur. La réparation du préjudice subi par l’Utilisateur ne pourra excéder le montant dû par ledit Utilisateur au titre du Service illimité.
Article 19. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement au Service illimité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés du Site et de l’Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et de l’Application.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site dont elle est propriétaire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Article 21. Politique de confidentialité
Objet
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par la Société, en matière de traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.
Plus précisément, la présente Politique de Confidentialité, détaille notamment l’ensemble des traitements desdites Données, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que les moyens à la disposition de ses Utilisateurs pour exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des Données Personnelles, la Société recommande aux Utilisateurs de se rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
Données Personnelles
Collecte des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont notamment collectées par la Société à partir du Site et/ou de l’Application (au moment de l’ouverture des comptes des Utilisateurs sur ledit Site et/ou ladite Application), de cookies, de scripts et du navigateur de l’Utilisateur.
Les principales Données Personnelles collectées : email ; mot de passe ; prénom ; nom.
Types, finalités et durée du traitement des Données Personnelles collectées
- Gérer la « relation Utilisateur » : La Société traite les Données Personnelles, afin de gérer la « relation Utilisateur », par exemple en enregistrant des informations de base concernant les Utilisateurs ou encore en communiquant avec eux. Ces Données Personnelles sont conservées aux fins expliquées ci-dessus, pendant toute la durée de la « relation Utilisateur ».
- Répondre aux demandes : La Société traite les Données Personnelles, afin de répondre aux demandes des Utilisateurs. Le traitement est motivé par l’intérêt légitime de la Société à répondre aux questions de ses Utilisateurs et à leur offrir un service de qualité.
- Fourniture de newsletters : La Société traite les Données Personnelles des Utilisateurs, afin de leur fournir des newsletters. En s’inscrivant à la newsletter de la Société, l’Utilisateur donne son consentement au traitement de ses Données Personnelles à cette fin. Ces Données Personnelles sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur est inscrit à la newsletter.
- Obligations légales : La Société traite des Données Personnelles, afin de remplir ses obligations légales, par exemple en termes de comptabilité. Ce traitement est nécessaire pour que la Société puisse se conformer aux lois et réglementations en vigueur.
Destinataires des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Service, les destinataires des Données Personnelles collectées par la Société peuvent être les partenaires de la Société ou encore les organismes de paiement. En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation légale ou en cas de violation des présentes par les Utilisateurs.
Transfert des Données Personnelles vers des pays tiers
La Société s’efforce de traiter les Données Personnelles au sein de l’UE/EEE, mais des transferts peuvent avoir lieu hors de cette zone avec des garanties appropriées. Les Utilisateurs peuvent obtenir plus d’informations sur ces mesures de sécurité en contactant la Société.
Consentement
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable des Utilisateurs est requis. Ce consentement peut être rétracté à tout moment en contactant la Société.
Sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur. Plus d’information sur les cookies est disponible sur le site de la CNIL.
Droits relatifs aux Données Personnelles
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs Données Personnelles.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse email suivante : lexidoo.contact@gmail.com.
Article 23. Divers
Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document.
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGA/U n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGA/U, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24. Service-Utilisateur
Le service-Utilisateur de la Société est joignable :
- par email à l’adresse lexidoo.contact@gmail.com ;
- par courrier postal à l’adresse 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Article 25. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Utilisateurs devront être effectuées auprès du service-Utilisateur de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, l’Utilisateur consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : plateforme de règlement en ligne.
Article 26. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGA/U sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 27. Versions française et étrangère
Les présentes CGA/U sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.
Article 28. Election de domicile
La Société élit domicile au 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).