CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION – SITE INTERNET ET APPLICATION « LEXIDOO »
La société Emarili, est une Société par actions simplifiées au capital social de 180 000 EUR, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 834 761 215, dont le siège social est situé 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Par le biais du site internet et de l’application dénommés « LEXIDOO », dont la société Emarili est propriétaire et éditrice, elle propose d’apprendre l’anglais, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou après avoir souscrit à l’offre premium qu’elle propose.
Le site internet « LEXIDOO » est accessible à l’adresse : www.lexidoo.com. L’application mobile est téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android, sous le même nom.
Dans les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : désigne l’application dont la Société est propriétaire et éditrice « LEXIDOO », téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android.
Le Site et l’Application sont édités par la société Emarili, Société par actions simplifiées au capital social de 180 000 EUR, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 834 761 215, dont le siège social est situé 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Le directeur de la publication est Madame Emilie Resse.
Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 174 560 EUR, immatriculée au RCS de Lillemetropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).
L’Application est hébergée par la société Google Play, SARL de droit californien, située 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 (États-Unis).
Les présentes CGA/U ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également : (i) de manière non exhaustive le Service proposé par la Société ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site ou l’Application, ainsi que leurs engagements ; (iii) les conditions de leur connexion au Service ; (iv) les modalités de souscription à l’offre premium proposée par la Société, ainsi que celles de règlement.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Elles définissent enfin les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.
Les présentes CGA/U s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Toute utilisation du Site et de l’Application, sous le format gratuit ou au travers de l’offre premium proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Utilisateurs aux présentes CGA/U, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La Société propose aux Utilisateurs de son Site et de son Application, un Service d’apprentissage de l’anglais en ligne, sous un format gratuit (avec un nombre de mots limité) ou après avoir souscrit à l’offre premium qu’elle propose.
Le Service, le format gratuit et l’offre premium sont plus amplement détaillés sur le Site et l’Application.
L’accès au Site et à l’Application est libre et gratuit.
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte sur le Site ou l’Application, conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes.
Par ailleurs, l’accès au Service pour un nombre de mots illimité, est réservé aux seuls Utilisateurs ayant régulièrement souscrits à l’offre premium proposée par la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et de l’Application, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site et l’Application sont accessibles 24H/24 7J/7.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et à l’Application, ainsi que de clôturer l’accès au Service, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
Service gratuit
La souscription au Service gratuit, se fait après création de compte, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site et/ou l’Application et en acceptant les présentes en cochant la case prévue à cet effet.
Service illimité
La souscription au Service illimité, se fait à partir de l’onglet « Mon Profil », en sélectionnant l’offre « Compte premium. »
L’Utilisateur est alors redirigé vers une page lui proposant différentes formules (mensuel ; trimestriel ; annuel) et modalités de paiement (Paypal ; carte bancaire), qu’il ne peut sélectionner, qu’après avoir accepté les présentes en cochant la case prévue à cet effet.
En acceptant les présentes CGA/U, l’Utilisateur accepte : (i) que le Service illimité commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.
S’agissant du Service fourni sous la forme illimitée, la Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des contenus délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L. 224.25-25 I du Code de la consommation.
En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques devra recueillir l'accord de l’Utilisateur qui devra être informé par la Société, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
L’Utilisateur peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si la Société lui propose de conserver les contenus numériques délivrés sans la mise à jour.
Les contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
La Société s'engage à délivrer des contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la
consommation en termes de fonctionnalité (contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité), compatibilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir), interopérabilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des contenus numériques délivrés dans l'environnement numérique de l’Utilisateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques, ainsi que l'assistance à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour l’Utilisateur.
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des contenus numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient à l’Utilisateur de solliciter auprès de la Société, la mise en conformité des contenus numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié.
L’Utilisateur s'engage à coopérer avec la Société, afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des contenus numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des contenus numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les contenus numériques délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque l’Utilisateur a utilisé les contenus numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement de l’Utilisateur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de l’Utilisateur de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
La Société mettra à la disposition de l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le
contexte de l'utilisation des contenus numériques délivrés, sauf si ces contenus numériques ont été générés conjointement par l’Utilisateur et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des contenus numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données.
L’Utilisateur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des contenus numériques délivrés en les rendant inaccessibles à l’Utilisateur ou en désactivant le compte utilisateur de l’Utilisateur sans préjudice du droit de l’Utilisateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article
L. 224-25-22 III-al.7 du Code de la consommation.
L’Utilisateur s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les contenus numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.
Si les contenus numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, l’Utilisateur s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais de la Société, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.
La Société répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des contenus numériques délivrés.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des contenus numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le prix de l’offre premium souscrite est indiqué sur le Site et sur l’Application.
Le prix de l’offre premium souscrite est mentionné en euros et T.T.C. Il s'agit d’un prix définitif et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Le prix est payé conformément à l’Article 10.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Pour l’offre premium souscrite annuellement, son prix est directement payé par l’Utilisateur en une seule fois, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site ou l’Application.
Pour l’offre premium souscrite mensuellement ou trimestriellement, la première échéance est directement payée par l’Utilisateur, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site ou l’Application.
Pour les échéances suivantes, l’Utilisateur autorise un paiement par prélèvement :
le 5 de chaque mois, pour l’offre premium mensuellement ;
le 5 du premier mois de chaque trimestre, pour l’offre premium trimestrielle ;
via le mode de paiement choisi par ledit Utilisateur au moment du paiement de la première échéance.
En cas de retard de paiement, l’accès de l’Utilisateur au Service illimité, pour être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.
Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique.
La Société s’efforce de fournir sur le Site et l’Application des informations relatives au Service, les plus fiables et qualitatives possibles.
L’ouverture d’un compte personnel sur le Site et l’Application, se fait en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site et l’Application.
Lorsqu’il crée un compte sur le Site ou l’Application et qu’il souscrit au Service illimité, l’Utilisateur garantit notamment qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser d’information qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes, complètes et précises et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel de l’Utilisateur, ainsi que d’annuler sa souscription au Service illimité.
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
Pour se connecter au compte dont il dispose sur le Site, l’Utilisateur choisi un mode de connexion via l’API de Google, Twitter ou Facebook.
Pour se connecter au compte dont il dispose sur l’Application, l’Utilisateur suit le processus prévu à cet effet directement au travers de ladite Application.
Dans le cadre de leur utilisation du Service, les Utilisateurs s’engagent :
à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou
l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Service ;
à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Service.
L’abonnement au Service illimité prend effet à compter de la validation du premier paiement par l’Utilisateur, dans les conditions définies à l’Article 10.2 des présentes.
Par ailleurs, les présentes dans leur partie relative à l’utilisation du Service gratuit, sont applicables entre les Parties, à compter de la première visite de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application, jusqu’à la clôture de son compte le cas échéant.
Cette clôture peut intervenir :
au terme de l’offre d’abonnement souscrite, dans les conditions précitées ;
à l’entière discrétion de la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.
Les CGA/U applicables, sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par l’Utilisateur, dans les conditions définies aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera les CGA/U en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Utilisateur qui souhaite souscrire au Service illimité, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur. La réparation du préjudice subi par l’Utilisateur ne pourra excéder le montant dû par ledit Utilisateur au titre du Service illimité.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement au Service illimité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés du Site et de l’Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et de l’Application.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site dont elle est propriétaire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par la Société, en matière de traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.
Plus précisément, la présente Politique de Confidentialité, détaille notamment l’ensemble des traitements desdites Données, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que les moyens à la disposition de ses Utilisateurs pour exercer leurs droits.
Les Données Personnelles sont notamment collectées par la Société à partir du Site et/ou de l’Application (au moment de l’ouverture des comptes des Utilisateurs sur ledit Site et/ou ladite Application), de cookies, de scripts et du navigateur de l’Utilisateur.
Les principales Données Personnelles collectées : email ; mot de passe ; prénom ; nom.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin de :
- gérer la « relation Utilisateur »
La Société traite les Données Personnelles, afin de gérer la « relation Utilisateur », par exemple en enregistrant des informations de base concernant les Utilisateurs ou encore en communiquant avec eux.
Dans ce cadre, la Société gère les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom, nom) et ses coordonnées (adresse email).
Le traitement est nécessaire pour que la Société puisse remplir ses obligations envers les Utilisateurs, conformément aux présentes.
Ces Données Personnelles sont conservées aux fins expliquées ci-dessus, pendant toute la durée de la « relation Utilisateur. »
- répondre aux demandes
La Société traite les Données Personnelles, afin de répondre aux demandes des Utilisateurs.
La Société traite les Données Personnelles suivantes pour répondre aux demandes des Utilisateurs : les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom, nom) et ses coordonnées (adresse email).
Le traitement est motivé par l’intérêt légitime de la Société à répondre aux questions de ses Utilisateurs et à leur offrir un service Utilisateur de qualité.
- fourniture de newsletters
La Société traite les Données Personnelles des Utilisateurs, afin de leur fournir des newsletters.
La Société traite les Données Personnelles suivantes pour fournir des newsletters : les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom, nom) et ses coordonnées (adresse email).
En s’inscrivant à la newsletter de la Société, l’Utilisateur donne son consentement au traitement de ses Données Personnelles à cette fin.
L’Utilisateur a le droit de se désinscrire des listes de newsletters de la Société, à tout moment.
Ces Données Personnelles sont conservées à cet effet aussi longtemps que l’Utilisateur est inscrit à la newsletter de la Société.
- obligations légales
La Société traite des Données Personnelles, afin de remplir ses obligations légales, par exemple en termes de comptabilité.
A cette fin, la Société traite les Données Personnelles suivantes : les informations d’identité de l’Utilisateur (prénom, nom) et ses coordonnées (adresse email), ainsi que ses informations de paiement.
Le traitement est nécessaire, afin que la Société puisse remplir les obligations légales qui sont les siennes, conformément aux lois et réglementations nationales et européennes.
Dans le cadre de l’exécution du Service, les destinataires des Données Personnelles collectées par la Société peuvent être les partenaires de la Société ou encore les organismes de paiement.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.
La Société s’efforce de traiter les Données Personnelles au sein de l’UE/EEE, afin que les Utilisateurs puissent être rassurés quant à la protection desdites Données Personnelles.
Dans certains cas, cependant, les Données Personnelles peuvent être transférées et traitées par des prestataires de services se trouvant dans des pays en dehors de l'UE/EEE.
Pour garantir que les Données Personnelles sont toujours protégées, la Société met en œuvre, en toutes circonstances, des mesures de sécurité adéquates, par exemple par des accords de protection des données qui obligent les sous-traitants à protéger les Données Personnelles de la même manière que la Société. Une liste à jour des pays vers lesquels la Société transfère, le cas échéant, les Données Personnelles peut être obtenue sur demande.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de demander des informations sur les mesures de sécurité mises en place par la Société.
Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites Données Personnelles, aux fins de souscription au Service proposé par la Société.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : XX.
Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 174 560 EUR, immatriculée au RCS de Lillemetropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).
L’Application est hébergée par la société Google Play, SARL de droit californien, située 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 (États-Unis).
Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par les sociétés : (i) OVH, SAS au capital social de 10 174 560 EUR, immatriculée au RCS de Lillemetropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann –59100 Roubaix (France) ; (ii) Google Play, SARL de droit californien, située 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 (États-Unis).
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des Utilisateurs de son Site et de son Application, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites Données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Un cookie ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.
Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.
Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits cookies.
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation. L’Utilisateur a également la possibilité de rétracter son consentement à l’utilisation de cookies, à tout moment.
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Si vous avez des questions concernant cette politique de cookies, n'hésitez pas à contacter la Société par email à lexidoo.contact@gmail.com.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse email suivante : lexidoo.contact@gmail.com.
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site et à ladite Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et de l’Application.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site et son Application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.
Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document.
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGA/U n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGA/U, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le service-Utilisateur de la Société est joignable :
par email à l’adresse lexidoo.contact@gmail.com ;
par courrier postal à l’adresse 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).
Les demandes de réclamation des Utilisateurs devront être effectuées auprès du service-Utilisateur de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, l’Utilisateur consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
Les CGA/U sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGA/U sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.
La Société élit domicile au 2, Rue du Grand Plantier – 83230 Bormes-les-Mimosas (France).